OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre Madame Pauline LATORRE (ci-après « LE PRESTATAIRE ») et le client (ci-après désigné « LE CLIENT »).
IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
ENSEIGNE : EN TERRE DE FEMMES
FORME JURIDIQUE : Entreprise individuelle
ADRESSE : 146 rue des Thermes 38660 LA TERRASSE
ACTIVITE : Accompagnement Fertility Doula, massages Bien-être, bilan et suivi en naturothérapie
IMMATRICULATION : REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE GRENOBLE
N°SIREN : 901 700 567
ADRESSE ELECTRONIQUE : contact@enterredefemmes.fr
ADRESSE POSTALE : 146 rue des Thermes, 38660 LA TERRASSE FRANCE
COORDONNEES TELEPHONIQUES : 07 56 99 25 94
DECLARATIONS PREALABLES DES PARTIES
Le CLIENT reconnaît qu’il n’est pas affecté à sa connaissance de maladies ou d’allergies ne lui permettant pas de bénéficier des prestations proposées par LE PRESTATAIRE, notamment les massages « bien-être ».
Le CLIENT prend le même engagement en ce qui concerne son enfant.
Il existe en effet des contre-indications aux massages « bien-être », à savoir notamment un traitement de chimiothérapie, une cicatrice récente, une plaie, une déchirure musculaire, des affections cutanées, une maladie contagieuse, de la fièvre.
En cas de grossesse et avant la prestation de massages « bien-être », le CLIENT s’engage à recueillir l’avis préalable de son gynécologue ou de sa sage-femme.
CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tous les services proposés par LE PRESTATAIRE.
Toute commande de prestations semporte acceptation par le CLIENT des présentes conditions générales de vente.
DESCRIPTIF DES PRESTATIONS
Le CLIENT reconnaît que les prestations proposées par le PRESTATAIRE ne s’apparentent à aucune pratique médicale, ni paramédicale.
Les activités proposées par LE PRESTATAIRE sont les suivantes :
- Accompagnement Fertility Doula : Accompagnement psychologique de la femme et du couple dans le désir d’enfant (blocage émotionnel, parcours PMA, fausse couche, IVG) ainsi que l’accompagnement et le soutien émotionnel dans le deuil périnatal
- Massages Bien-être : massages des femmes désirant un enfant, femmes enceintes ou venant d’accoucher (période post partum)
- Bilan et suivi en Naturothérapie : Ensemble de pratiques visant à aider l’organisme à guérir de lui-même par des moyens exclusivement naturels. La naturothérapie repose sur une théorie selon laquelle la force vitale de l’organisme permet à celui-ci de se défendre et de guérir spontanément. La naturothérapie consiste en conséquence à renforcer les réactions de défense de l’organisme par diverses mesures d’hygiène (diététique, jeûne, musculation, relaxation, massages, thermalisme, thalassothérapie) aidées par les seuls agents naturels (plantes, eaux, soleil, air).
- Cercles de paroles : Soutien et écoute aux jeunes mères, notamment pendant la période post-partum ou aux couples en désir d’enfant ou en parcours PMA
Les formations suivies par LE PRESTATAIRE pour l’exercice de son activité sont les suivantes :
- Formation « Massage femme enceinte » délivrée par le Centre de formation « FORMAQUIETUDE », 8 avenue Paul Verlaine, 38100 GRENOBLE
- Formation en massage bébé délivrée par le Centre de formation « L’ECOLE DU BIEN ETRE », 20 rue d’Armenonville, 92200 NEUILLY SUR SEINE
- Formation en Naturothérapie délivrée par le Centre de formation « L’ECOLE DU BIEN ETRE », 20 rue d’Armenonville, 92200 NEUILLY SUR SEINE
- Formation en communication bienveillante et accueil du bébé délivrée par le Centre de formation « L’ECOLE DU BIEN ETRE », 20 rue d’Armenonville, 92200 NEUILLY SUR SEINE
- Formation Fertility Doula (Doula en accompagnement, désir d’enfant et parcours PMA) délivrée par Madame Margaux FOEX « Deux barres roses », Route de Choulex, 10 VANDOEUVRES (SUISSE)
- Formation Facilitatrice de Cercles Mamans bébés délivrée par le Centre de formation de Facilitatrices de Cercles Mamans-Bébés (TOULOUSE)
LE CLIENT reconnaît que les prestations proposées par LE PRESTATAIRE ne tendent à l’établissement d’aucun diagnostic ni traitement de maladies.
Les prestations réalisées par LE PRESTATAIRE sont uniquement destinées à améliorer le bien-être du CLIENT.
MODALITES D’EXECUTION DES PRESTATIONS
Les prestations de massage « bien-être » sont réalisées sur le lieu d’exercice du PRESTATAIRE, 146 rue des Thermes, 38660 LA TERRASSE – France.
Le PRESTATAIRE met à la disposition du CLIENT pour la réalisation des massages « bien-être » une table de massage, des serviettes, des huiles végétales de massage (Pépin de raisin, sésame et coco).
La mise à disposition par le PRESTATAIRE du matériel nécessaire à la réalisation des massages « bien-être » respecte en tous points les règles d’hygiène permettant d’assurer la sécurité du CLIENT.
Les huiles de massage utilisées par LE PRESTATAIRE sont naturelles, de provenance et d’origine française et anti-allergéniques.
Les séances d’accompagnement FERTILITY DOULA s’effectuent au choix du CLIENT dans le cadre d’un accompagnement individuel ou dans le cadre d’un accompagnement collectif au cours de séances collectives de huit (8) personnes au maximum, soit A – France, soit par visioconférence.
Les prestations sont proposées du lundi au vendredi entre 9 heures et 18 heures.
COMMANDES – TARIFS – MODALITES DE PAIEMENT
Toute commande de prestations par le CLIENT s’effectue par courriel à l’adresse contact@enterredefemmes.frr, par téléphone ou via les réseaux sociaux.
La commande du CLIENT est confirmée par LE PRESTATAIRE par l’envoi d’un courriel à l’adresse du CLIENT accusant réception de la commande et fixant une heure et une date de rendez-vous.
Les prix des prestations proposées par LE PRESTATAIREsont indiqués en euros et sont affichés sur son site internet.
LE PRESTATAIRE n’est pas soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) conformément aux dispositions de l’article 293B du Code Général des Impôts.
Le paiement par LE PRESTATAIRE devra s’effectuer avant la réalisation de la prestation pour les rendez-vous en visioconférence. Le paiement par LE CLIENT des prestations en visioconférence s’effectuera par l’intermédiaire de l’application SUM UP.
Dans les autres cas, le paiement par LE CLIENT de sa prestation commandée s’effectuera par virement bancaire sur le RIB du PRESTATAIRE n° FR 7613825002000801627561629, par CB, par chèque ou en espèces sur le lieu de réalisation de la prestation.
RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, le CLIENT dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de la commande.
La faculté de rétractation du CLIENT peut s’effectuer au moyen du formulaire de rétractation accessible au lien suivant (COMPLETER PAR LE LIEN PERMETTANT D’ACCEDER AU FORMULAIRE DE RETRACTATION)
Le PRESTATAIRE accusera réception de la demande de rétractation du CLIENT et procèdera au remboursement des sommes versées par LE CLIENT.
En revanche, si le CLIENT prend un rendez-vous à une date antérieure à l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours et si les prestations ont été réalisées, le CLIENT reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation.
ASSURANCE
LE PRESTATAIRE est titulaire d’une police d’assurance en matière de responsabilité civile professionnelle qui couvre les dommages directs, corporels, matériels ou immatériels qu’il pourrait causer dans le cadre de ses prestations.
Les coordonnées de son assurance sont les suivantes :
MAIF ASSURANCE – 200 Avenue Salvador Allendo 79038 NIORT CEDEX 9
La responsabilité du PRESTATAIRE ne sera pas engagée en cas de dommages résultant de la négligence du CLIENT qui, notamment, n’aurait pas informé LE PRESTATAIRE d’une allergie ou d’un traitement médical interdisant notamment les massages « bien-être ».
CONFIDENTIALITE ET NON DIVULGATION
Les parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes les informations échangées entre elles dans le cadre de l’exécution des prestations.
Les parties s’engagent en conséquence à ne pas divulguer ces informations confidentielles à des tiers.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet EN TERRE DE FEMMES est la propriété du PRESTATAIRE, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Le CLIENT s’engage à ne faire aucun usage de ce contenu. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer le délit de contrefaçon.
PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
En utilisant le site internet EN TERRE DE FEMMES, l’utilisateur du site autorise LE PRESTATAIRE à collecter, enregistrer, conserver, utiliser et divulguer ses données personnelles.
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site internet EN TERRE DE FEMMES sont traitées par LE PRESTATAIRE, 146 rue des Thermes, 38660 LA TERRASSE.
En sa qualité de responsable du traitement, LE PRESTATAIRE prend toutes les précautions raisonnables afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles de l’utilisateur du site. L’accès aux données personnelles de l’utilisateur du site est limité afin d’empêcher tout accès non autorisé ou perte des données.
Les données personnelles collectées sont celles qui permettent d’identifier l’utilisateur du site de manière directe ou indirecte. La collecte des données personnelles n’intervient que lorsqu’elle est strictement nécessaire.
Les informations personnelles collectées sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de la commande de l’acheteur.
Les données personnelles peuvent être collectées sur le site dans les cas suivants :
Création de compte/profil : sont notamment enregistrées les nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone ainsi que les données de connexion de l’acheteur
Connexion au site : sont notamment enregistrées les données de connexion, de navigation ou encore de localisation de l’acheteur
Contact : lors du remplissage du formulaire de contact, sont collectées les nom, prénom, adresse électronique et message de l’acheteur.
Ces données personnelles visent des données relatives à l’identité du CLIENT (sa civilité, son nom, son prénom, son adresse postale, ses numéros de téléphone, son adresse de courrier électronique ainsi qu’un mot de passe).
Objectif de la collecte des données personnelles :
Les données personnelles collectées ont pour objectif la mise à disposition des services du site internet EN TERRE DE FEMMES, son amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.
Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- gérer le fonctionnement du site internet ;
- optimiser l’utilisation du site internet ;
- prévenir et détecter les fraudes ou logiciels malveillants ;
- envoyer des informations commerciales et publicitaires ;
- gérer les éventuels litiges
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles de l’utilisateur du site peuvent être partagées avec des sociétés tierces :
- lorsque le PRESTATAIRE recourt aux services de prestataires extérieurs pour l’assistance aux utilisateurs du site ou la publicité
- Lorsque le PRESTATAIRE est sollicité par les autorités administratives et judiciaires pour divulguer les données personnelles des utilisateurs du site
Mise en œuvre des droits des utilisateurs du site
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), l’utilisateur du site bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
L’utilisateur peut exercer ses droits en adressant une demande écrite, signée et accompagnée d’une pièce d’identité au PRESTATAIRE, 146 rue des Thermes, 38660 LA TERRASSE.
MEDIATION
En cas de litige avec LE PRESTATAIRE, le CLIENT peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation) par exemple.
L’entité de médiation de la consommation dont relève le PRESTATAIRE est CNPM MEDIATION CONSOMMATION.
En cas de litige, l’acheteur peut déposer sa réclamation sur le site ou par voie postale en écrivant à CNPM MÉDIATION CONSOMMATION – 27, avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond.
DROIT APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPETENTES
Les relations contractuelles entre le PRESTATAIRE et le CLIENT sont soumises au droit français.
En cas de litige entre LE PRESTATAIRE et LE CLIENT non réglé à l’amiable, les règles de compétence territoriale et de compétence matérielle visées par le Code de Procédure Civile s’appliqueront.